Revue de presse :
3 au 10 avril 2026


09.04.2026 : Fraude sociale : Ce que contient le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Le 7 avril 2026, les députés ont voté pour le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales avec 363 voix en sa faveur. Convoquée, une commission mixte paritaire devra désormais statuer sur les mesures du texte restant en discussion.
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10.04.2026 : Paul Christophe, nouveau président de la CNSA
L'ancien ministre des Solidarités et de l'Autonomie de Michel Barnier succède à Jean-René Lecerf à la présidence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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09.04.2026 : Le Sénat met fin à une ambiguïté juridique sur le « devoir conjugal »
Le texte, adopté fin janvier à l’Assemblée nationale, entend mettre fin à une interprétation ancienne du code civil et rappeler que le consentement sexuel reste indispensable, même au sein du mariage.
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08.04.2026 : Majeurs protégés : quels changements en cas de garde à vue ?
Dans quelles circonstances le curateur, tuteur ou mandataire spécial est-il informé lorsqu'un majeur protégé est placé en garde à vue ? Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 3 avril 2026, sur la conformité de dispositions du code de procédure pénale en lien avec les droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines.
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07.04.2026 : Les députés renforcent les sanctions contre les ESMS en cas de fraude
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés y ont intégré une disposition qui prévoit une sanction financière à l'égard des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui ont transmis de fausses informations pour obtenir davantage de financements.
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03.04.2026 : Elio et l'infantisme : "Les enfants ont des droits et il est temps de les connaître"
Elio a 22 ans. Petit, il s’est vite aperçu que l’éducation qu’il avait reçue était différente de celles de ses camarades : lui et ses frères et sœurs avaient ...
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03.04.2026 : « La Déferlante » : dans la revue féministe, un dossier consacré à « ces victimes en quête de justice »
La revue féministe « La Déferlante » consacre une bonne partie de son nouveau numéro aux attentes des victimes qui font appel au système judiciaire.
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03.04.2026 : Ce que les droits acquis par les personnes LGBT changent dans leur vie de famille
Emilie Biland a enquêté au Chili, au Québec et en France pour voir comment les avancées juridiques obtenues par les personnes gays ont amélioré leur vie familiale. Dans son livre « Parents en quête de droits », la sociologue et politiste note aussi que certains régimes d’exception créent encore des obstacles pour eux.
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