Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi « pour le plein emploi ». Seules ont été censurées pour non-conformité à la Constitution les dispositions concernant le partage, entre les membres du futur « réseau pour l'emploi » (opérateur France Travail, départements, CAF…), des informations relatives aux personnes bénéficiant de leurs services.