Revue de presse
1er au 7 septembre 2023
Le service de documentation de l'EESTS
05.06.2023. La CPME se félicite de voir le vol à l’étalage désormais sanctionnable d’une amende forfaitaire de 300 euros
Une circulaire du ministère de la justice, publiée le 6 juillet, étend le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en sanctionnant le vol simple « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ».
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31.08.2023. Eric Dupond-Moretti dévoile la répartition des postes créés dans la justice, entre magistrats, greffiers et attachés de justice
Le garde des sceaux a dévoilé une « première répartition » des 10 000 nouveaux postes pour 36 cours d’appel d’ici à 2027.
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