Revue de presse
3 au 9 février 2023
Le service de documentation de l'EESTS
07.02.2023. Le gouvernement étudie les pistes pour restreindre l’accès des mineurs aux sites pornographiques
Le ministre chargé du numérique entend exiger des sites Internet qu’ils proposent une solution efficace de contrôle de l’âge de leurs utilisateurs. Une des options privilégiées serait de faire intervenir une application tierce qui s’assurerait de la majorité de l’internaute.
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03.02.2023. ESMS : quand prend effet l'admission à l'aide sociale à l'hébergement ?
Si un CCAS néglige de transmettre au département une demande d'aide sociale à l'hébergement, les frais d'hébergement en ESMS ou USLD du demandeur peuvent toutefois être pris en charge rétroactivement dès l'entrée dans les lieux, précise le Conseil d'État.
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Posted by sarnaud1
03.02.2023. Immigration : les principales mesures du projet de loi
Le texte présenté en conseil des ministres le 1er février est le huitième projet de loi majeur réformant le séjour et l’asile des étrangers en France depuis la création du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
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Posted by vchapron
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