Un décret d'application de la loi du 23 juin 2025, dite loi Attal, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents fixe à 7 500 euros le montant maximal de l'amende civile applicable aux parents qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants saisi d'une procédure d'assistance éducative.
Dans la foulée de l’adoption d’un PLFSS par l’Assemblée nationale plus déficitaire que prévu par l'exécutif, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient de voter le dernier budget initial de sa convention d'objectifs et de gestion 2026.
Au lendemain du vote du PLFSS par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté le budget initial 2026 de la branche autonomie dans un format "resserré" et centré sur la transformation de l'offre.
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