Ces dernières années, l’apparition dans des pays européens d’espaces interdits aux enfants dans des secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration et les transports, a suscité des polémiques.
[LE DROIT ET LA PRATIQUE] Lorsque la vie commune n’est plus possible et que le couple se sépare, l’attribution de la jouissance du logement familial diffère selon que les époux sont mariés, concubins ou pacsés.
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.
La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.
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