Revue de presse :
26 juin au 2 juillet 2026


02.07.2026 : Projet de loi sur la protection de l’enfance : après les critiques, les associations passent aux propositions concrètes
Alors que la commission spéciale chargée d’étudier le texte se réunit jusqu’au vendredi 3 juillet à l’Assemblée nationale, la Cnape, le Gepso et l’Unicef France présentent 120 amendements qu’ils comptent voir examinés lors des débats en séance publique à partir du 15 juillet.
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02.07.2026 : Les députés valident le droit à un avocat pour chaque mineur protégé
Cette proposition de loi, portée par Ayda Hadizadeh (PS), défend le principe de la présence systématique d'une représentation juridique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
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01.06.2026. Camsp et CMPP : les recommandations de la HAS deviennent opposables
Les missions et l'organisation des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont rénovées par un décret du 26 juin. Le texte rend également opposables les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute Autorité de santé (HAS), renforçant ainsi les leviers de contrôle des ARS.
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30.06.2026 : Pour Gérald Darmanin, la « prise de conscience » des violences faites aux enfants reste insuffisante dans la chaîne pénale
Alors que son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes arrive en lecture à l’Assemblée nationale, le ministre de la justice répond, dans un entretien au « Monde », aux critiques des magistrats, qui l’accusent d’avoir voulu trouver des « boucs émissaires » après la mort de Lyhanna.
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Posted by jdesse
01.07.2026 : Violences sexuelles sur les enfants : perpétuité, réduction du délai d’enquête... Sébastien Lecornu présente une « lettre rectificative » au projet de loi sur la protection des mineurs
Le premier ministre a présenté mercredi en conseil des ministres une « lettre rectificative » au projet de loi sur la protection des mineurs pour « fixer un délai maximal de trois mois » à la réalisation des enquêtes, qui pourront donner lieu à « la perpétuité ».
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01.07.2026 : Viol et agression sexuelle : la loi sur le consentement n’est pas rétroactive, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu’une loi plus stricte ne puisse s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur. Les juges ne pourront donc appliquer la nouvelle loi qu’à des faits commis après le 8 novembre 2025.
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01.07.2026 : Aide sociale à l’enfance : une loi adoptée pour garantir un avocat à tous les enfants placés à partir de 2027
D’un coût évalué à environ 300 millions d’euros, la mesure a été soutenue par le ministre de la justice, Gérald Darmanin. Il a souligné le « défi d’organisation des juridictions » qu’elle représente.
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01.07.2026 : Fin de vie : la création d’un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable approuvée pour la troisième fois par les députés
Une majorité nette s’est à nouveau dégagée à l’Assemblée nationale en faveur de la proposition de loi, malgré une opposition renforcée. Le vote final est prévu le 15 juillet au Palais-Bourbon, après un probable nouveau rejet par le Sénat.
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29.06.2026. ESSMS : de nouvelles sanctions en cas de fraude et de défaut de transmission de données
La loi du 25 juin relative à la lutte contre les fraudes crée deux nouvelles sanctions visant certains ESSMS : l'une en cas de fausses déclarations destinées à majorer les financements, l'autre en cas de défaut de transmission de données aux services numériques en santé.
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Posted by jansana
30.06.2026 : Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes
Le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 au gouvernement pour modifier une disposition du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire des 16-18 ans, mais aucun texte n’a été approuvé.
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Posted by jdesse