Applicables depuis le 1er juillet 2024, les dispositions du décret du 24 juin 2024 prévoient l’interdiction pour les ESMS de passer par des contrats d’intérim pour assurer certaines fonctions, si la personne ne justifie pas d’une expérience minimale de deux ans hors intérim. Saisi par plusieurs syndicats d’une requête en annulation, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 6 juin 2025.