La loi du 10 juillet 1991 prévoit que toute personne dont les ressources ne sont pas suffisantes pour se faire représenter en justice peut bénéficier d’une aide juridictionnelle, totale ou partielle. Des plafonds permettent d’encadrer les revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier. Plafonds qui viennent d’être revalorisés dans un texte publié au Bulletin officiel Justice du 22 janvier 2025.

Le 22 janvier, à l’occasion du colloque de la Fédération 3977, la ministre déléguée en charge de l'Autonomie et du Handicap a présenté l’avancée de quelques mesures de la stratégie de lutte contre les maltraitances.

Deux députées, écologiste et EPR, à la tête d’une mission d’information, publient leurs conclusions mardi et déposent une proposition de loi. Si des responsables politiques se sont déjà prononcés pour cette évolution, le sujet divise, y compris parmi les organisations féministes.

À l'approche de l'anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap, le Sénat a proposé un focus sur les bonnes pratiques mises en place par les collectivités. Diverses communes ont témoigné de leurs initiatives. Mais le volontarisme local ne suffit pas à rendre effectives l'ensemble des promesses législatives.