Revue de presse
2 au 8 février 2024
Le service de documentation de l'EESTS
Sommaire
07.02.2024. Opposition à un transfert de charges au détriment des majeurs protégés
Comme la Fnat, l’Unapei déplore le désengagement de l’État de la protection juridique des majeurs. Elle s’oppose à un projet de décret qui prévoit l’externalisation du contrôle de gestion des comptes des publics vulnérables vers des acteurs privés à la charge des personnes concernées.
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Posted by vchapron
06.02.2024. Majeur protégé en garde à vue : pas de défèrement sans aviser le tuteur ou le curateur
Lorsqu'une personne protégée est, à l'issue de sa garde à vue, présentée devant le juge, son tuteur ou curateur doit être informé de cette mesure, juge le Conseil constitutionnel. La loi doit être mise en conformité avec cette décision d'ici 2025.
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Posted by vchapron
06.02.2024 : Assurance-vie : un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale peut-il changer sa clause bénéficiaire ?
La gestion du contrat d’assurance-vie d’une personne sous une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale requiert des précautions.
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Posted by jdesse
05.02.2024 : L’Union européenne renonce à une définition communautaire du viol
Plusieurs Etats membres dont la France n’ont pas voulu caractériser, dans un texte communautaire, le viol par l’absence de consentement de la victime. Ce sujet ne figurera donc pas dans la directive sur les violences faites aux femmes, qui devrait être validée mardi.
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Posted by jdesse
03.02.2024 : A Sciences Po, l’« expérience désastreuse » d’une étudiante auprès de la cellule de lutte contre les violences sexuelles
Une jeune femme avait signalé un viol en juillet 2022, et quinze mois auront été nécessaires à l’établissement pour traiter l’affaire. Un délai « exceptionnellement long », selon l’école, qui met en avant les mesures annoncées le 30 janvier par son directeur, Mathias Vicherat.
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Posted by jdesse
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