Certaines sociétés exerçant des activités d’aide à la personne peuvent bénéficier d’une réduction du taux de TVA qu’elles appliquent. Ce taux passe alors de 20 à 10%. Pourtant, la cour administrative d’appel de Versailles vient rappeler que, dans ce secteur, une certaine configuration ne donnait pas lieu à réduction.