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22.06.2023. Fraude aux prestations de vieillesse : jusqu'à 20 ans d'indus peuvent être récupérés
L'assuré ayant bénéficié, à tort, d'une prestation de vieillesse ou d'invalidité, suite à une fraude ou une fausse déclaration, peut se voir réclamer le remboursement de toutes les prestations versées dans les 20 ans précédant l'action de l'organisme payeur.
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Posted by vchapron
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