Revue de presse
16 au 22 juin 2023
Le service de documentation de l'EESTS
21.06.2023. Majeur protégé poursuivi : le représentant doit être avisé de toute audience
Le tuteur ou le curateur de la personne protégée en détention provisoire doit être informé du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de cette détention.
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16.06.2023. Tutelles : le juge ne peut pas dénaturer un écrit précis et circonstancié
Le juge ne peut transformer une curatelle simple en curatelle renforcée, en omettant de prendre en compte le certificat médical circonstancié fourni par le majeur protégé.
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Posted by vchapron
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